Les 3 statuts ordinaux
Choisir le statut dans le cadre duquel vous exercerez votre profession.
- Architectes
- Inscription / Omission en personne physique
- Les 3 statuts ordinaux
Dans le cadre de votre inscription à l’un des tableaux de l’Ordre ou à l’une des listes des stagiaires, vous devez choisir le statut dans le cadre duquel vous exercez votre profession : indépendant, fonctionnaire ou appointé (cf. art. 4 à 8 du Règlement de déontologie).
Ce choix de statut est en tout temps réversible mais vous avez l'obligation d'en prévenir immédiatement votre Conseil de l'Ordre.
Il est à noter que ces statuts définis par la déontologie ne doivent pas être confondus avec les statuts sociaux.
STATUT N°1 - ARCHITECTE INDÉPENDANT
L'architecte indépendant exerce sa profession à temps plein ou à temps partiel, en dehors de tout statut de droit public ou de contrat d'emploi, soit isolément, soit comme collaborateur d'une ou plusieurs personnes inscrites au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires, soit en société civile professionnelle ou en association.
STATUT N°2 - ARCHITECTE APPOINTÉ
L'architecte appointé exerce sa profession totalement ou partiellement dans les liens d'un contrat d'emploi au service d'une personne physique ou morale.
Il ne peut exercer sa profession en qualité d'indépendant qu'avec l'accord de son employeur et moyennant l'autorisation préalable du Conseil de l'Ordre qui statue en considération des éléments propres à la cause et notamment de la disponibilité de l'architecte en fonction des prestations prévues dans son contrat d'emploi.
STATUT N°3 - ARCHITECTE FONCTIONNAIRE
L'architecte fonctionnaire est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale.
« Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces, des communes et établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions » (cf. art. 5 de la loi du 20/02/1939).
Un fonctionnaire (engagé comme architecte ou non) travaillant à mi-temps ne pourra donc pas travailler complémentairement comme architecte indépendant.
Deux exceptions dérogent à ce principe :
- Les architectes fonctionnaires enseignant dans une matière se rapportant à l'architecture ou aux techniques de la construction (ces derniers sont en fait considérés par la déontologie comme des architectes indépendants).
- Les architectes fonctionnaires qui veulent établir et signer les plans, de même que contrôler les travaux de construction de leur habitation personnelle.