Architectes agents immobiliers et commissions paritaires
De quelle commission paritaire relèvent ces architectes agents immobiliers ?
La réglementation
La réglementation impose, en principe, que tout agent immobilier soit inscrit à l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). En principe car la législation prévoit qu’un agent immobilier peut en être dispensé, notamment lorsque celui-ci est inscrit à un autre Ordre professionnel. Vous l’aurez compris, les architectes inscrits à l’Ordre ne sont pas tenus de s’inscrire à l’IPI lorsqu’il exercent une activité d’agent immobilier. De cette manière, ils échappent à l’obligation de stage imposée par l’IPI.
L’Ordre impose toutefois que ces architectes s’inscrivent sur le registre des agents immobiliers, souscrivent à une assurance professionnelle supplémentaire couvrant leur activité d’agent immobilier (notez qu’une police d’assurance cadre existe auprès du courtier de l’Ordre Marsh), respectent les règles de déontologie et respectent l’obligation de formation permanente imposée par l’IPI.
Mais de quelle commission paritaire relèvent ces architectes agents immobiliers ?
La question s’est donc posée de savoir si ceux-ci seront inscrits par leur caisse d’assurance sociale en commission paritaire 323 (pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques) ou en commission paritaire 200 (catégorie résiduaire pour les employés).
Notons que la CP 323 renseigne que son champ d’application se limite, entre autres, à « l’activité de syndics d’associations de copropriétaires, de régisseurs de biens immeubles ou d’intermédiaires en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce, agréés comme agents immobiliers par l’Institut professionnel des agents immobiliers ».
En d’autres termes, et ceci est confirmé par l’Union de Classes Moyennes (UCM) et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, si un architecte n’est pas inscrit à l’IPI, il ne bénéficie pas de la CP 323 mais de la CP 200.
En conclusion, si l’architecte agent immobilier bénéficie des avantages liés à son statut d’architecte (absence d’obligation de stage, absence de cotisations à l’IPI, etc.), il ne pourra relever de la CP 323, laquelle offre des avantages salariaux plus intéressants que la CP 200.