En cas de soucis

Litiges sur les honoraires

L’architecte et le maître d’ouvrage peuvent soumettre une demande conjointe de fixation d’honoraires au Conseil de l’Ordre dont relève l’architecte.
Pour ce faire, les parties adressent au Conseil de l’Ordre :

• le formulaire de demande conjointe dûment complété et son annexe
• les dossiers inventoriés et numérotés de chacune des parties
• une note exposant les raisons du litige et les moyens justifiant le point de vue de chacune des parties.

L’ensemble des pièces reprises ci-dessus doivent obligatoirement être communiquées à chaque partie.

Vices de construction

En cas de vice de construction avéré susceptible de mettre en jeu la garantie décennale de l’architecte, il vous est conseillé de consulter un avocat. Une éventuelle action en justice est du ressort des cours et tribunaux. L’Ordre des Architectes n’est compétent ni pour statuer ni pour donner un avis sur des cas d’espèce.

Manquements disciplinaires

On entend par manquements disciplinaires les défauts de contrôle du chantier, le manque de diligence, etc. Il vous appartient de déposer une plainte auprès du Conseil de l’Ordre compétent qui ne manquera pas d’y réserver les suites qui s’imposent.

Autres points de litige

Tous les autres points de litige entre l’architecte et le maître d’ouvrage sont du ressort des cours et tribunaux. Il convient néanmoins de rappeler que, compte tenu des frais et délais inhérents à une action en justice, il est souvent plus avantageux pour les parties de poursuivre le dialogue en vue de trouver un compromis. Il existe, à cet effet, dans chaque région et dans certaines grandes villes, une ou plusieurs chambres d’arbitrage et de conciliation.

Déposer une plainte

POURQUOI DÉPOSER UNE PLAINTE ?
Si vous estimez qu'un architecte a manqué à ses obligations déontologiques, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Ordre des Architectes.
Les obligations déontologiques sont les devoirs de l’architecte tels que définis dans le Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes. Exemple : devoir de diligence, défaut d’assurance, manquement à l’honneur et à la dignité, etc.
Ceux-ci ne doivent pas être confondus avec les éventuelles fautes professionnelles commises par l’architecte (vices de conception ou de contrôle de l’exécution des travaux) lesquelles relèvent plus spécifiquement de la compétence des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.

Une plainte pour manquement déontologique pourra donner lieu le cas échéant au prononcé d’une sanction disciplinaire mais ne pourra en aucun cas déboucher sur un dédommagement quelconque lequel peut par contre être accordé par les juridictions civiles sur base d’une faute professionnelle.

COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE ?
Vous êtes invité à écrire au Conseil de l’Ordre des Architectes de la province dans laquelle est situé le siège principal d’activité de l’architecte. Afin de connaitre le Conseil de l’Ordre compétent, rendez-vous sur l’onglet «Trouver un architecte» en haut à droite, inscrivez le nom de l’architecte afin d’opérer une recherche.

Envoyez ensuite votre plainte au Conseil de l’Ordre compétent, de préférence par email :

• Conseil de l’Ordre de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon
• Conseil de l’Ordre de Hainaut
• Conseil de l’Ordre de Liège
• Conseil de l’Ordre de Luxembourg
• Conseil de l’Ordre de Namur

Votre courrier mentionnera vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, l’adresse du bien, l'objet du contrat d’architecture, les nom et prénom de l’architecte, son adresse ainsi qu’un descriptif des faits qui lui sont reprochés.