Procès verbal d'infraction urbanistique
Procès-verbal d’infraction urbanistique à Bruxelles : que faire ?
Un procès-verbal pour infraction urbanistique peut être dressé dans plusieurs situations à Bruxelles.
L’un des cas les plus courants concerne des travaux en cours qui ne respectent pas les conditions du permis d’urbanisme délivré.
Cela se produit notamment lorsque :
- Le maître d’ouvrage modifie les plans autorisés par le permis octroyé ;
- Des travaux supplémentaires sont réalisés sans permis complémentaire ;
- Les actes réalisés nécessitaient une autorisation préalable de la commune ou de l'administration régionale.
Que se passe-t-il lors d’un contrôle d’urbanisme ?
Lors d'une visite sur chantier, si un contrôleur de l’urbanisme constate que des actes ou travaux infractionnels sont en cours – au sens de l’article 300 du CoBAT (Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire) – plusieurs mesures peuvent être prises :
- Un ordre d’interruption immédiate des travaux peut être donné sur place par l’agent ou le fonctionnaire compétent.
- Cette décision est ensuite confirmée par écrit dans un procès-verbal officiel, transmis dans les 10 jours par lettre recommandée au maître d’ouvrage.
- L’autorité peut également procéder à une mise sous scellés, partielle ou totale, du chantier.
Ce procès-verbal d’infraction urbanistique est également communiqué :
- Au Procureur du Roi ;
- Au fonctionnaire sanctionnateur, qui peut infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 100.000 euros, selon la nature et la gravité de l’infraction.
Comment réagir face à une infraction urbanistique ?
Il est essentiel de réagir rapidement après réception d’un procès-verbal. Deux options principales s’offrent à vous :
- Introduire une demande de permis de régularisation auprès de l’autorité compétente ;
- Revenir au pristin état, c’est-à-dire remettre le bien dans son état initial.
Dans les deux cas, l’accompagnement par un architecte spécialisé en régularisation urbanistique à Bruxelles est vivement recommandé.
VMAR Architectes : experts en régularisation d’infractions urbanistiques
Depuis plus de 15 ans, notre bureau VMAR Architectes est exclusivement dédié à la régularisation d’infractions urbanistiques dans les 19 communes de Bruxelles.
Nous intervenons pour :
- Analyser le contenu du procès-verbal d’infraction ;
- Déterminer la stratégie la plus adaptée : permis de régularisation ou remise en conformité ;
- Constituer et introduire un dossier complet de régularisation urbanistique ;
- Vous accompagner dans toutes les étapes jusqu’à la mise en conformité finale.
Chez VMAR, chaque dossier est traité avec rigueur, réactivité et engagement.
Votre dossier est toujours suivi par l’un des deux architectes associés – sans sous-traitance – pour garantir un accompagnement professionnel et personnalisé.
VMAR ARCHITECTES
spécialisés en régularisation d’infractions urbanistiques
Vincent Cordonnier - Maxime Servais
0473 29 27 36 - 0471 83 71 53
