Si les parts sont redistribuées entre les actionnaires existants, envoyez le PV d’assemblée générale de redistribution des parts au Conseil de l’Ordre pour accord.

Si les parts reviennent à un nouvel actionnaire, communiquez les nom, prénom, profession et nombre de parts de celui-ci ainsi que la nouvelle répartition des parts entre les actionnaires à votre Conseil de l’Ordre pour accord.