Charte de bonnes pratiques en matière de marchés publics de services d’architecture
- Charte de bonnes pratiques en matière de marchés publics de services d’architecture
Engagement pour les bonnes pratiques en matière de marchés publics
Préambule
Considérant qu’une attention particulière doit être accordée à la qualité de l’environnement bâti et non bâti lequel constitue le cadre de vie du citoyen ;
Considérant que l’architecture participe au bien-être des individus et de la collectivité, à la cohésion sociale, à la qualité de vie, à la diversité culturelle et au dynamisme économique ;
Considérant que doit être recherché un juste équilibre entre les aspects sociaux, économiques et environnementaux, entre les intérêts privés et publics, entre les valeurs fonctionnelles et esthétiques ;
Considérant que les pouvoirs publics doivent se montrer exemplaires et mettre en œuvre une politique régie par l’intérêt commun ;
Considérant que les principes énoncés dans la présente charte s’inscrivent en cohérence avec les modèles de Cahier Spécial des Charges élaborés conjointement par l’Ordre des architectes et l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;
Nous nous engageons à respecter les principes décrits ci-dessous dans le cadre des appels d’offres publics en matière de services d’architecture.
Engagement
Article 1 - Objet précis
Le marché lancé aura un objet clairement défini avec un programme, une implantation et un budget prévisionnel réfléchi afin de garantir la réalisation de l’objectif fixé.
Article 2 - Procédure restreinte
Le choix de la procédure restreinte (avec ou sans publication préalable) doit être privilégié afin d’éviter la multiplication d’offres non retenues comprenant de nombreuses prestations effectuées en vain.
La phase de sélection limitera le nombre de soumissionnaires à trois (éventuellement cinq au maximum).
Article 3 - Critères de sélection
Les critères de sélection seront mesurés et équilibrés afin de permettre une réelle et saine concurrence.
Les références exigées ne peuvent cibler une liste restreinte de candidats.
Article 4 - Critères d’attribution
Les critères d’attributions seront définis en fonction de l’objet du marché et liés à celui-ci.
Ils doivent viser la qualité d’usage du projet lequel doit intégrer des valeurs essentielles telles que :
- le rôle social et culturel de l’architecture
- le respect des enjeux urbains et territoriaux
- le respect du contexte
- l’Innovation en matière de solutions durables
- la flexibilité intégrant les cycles de vie des espaces construits et des matériaux.
Ces critères seront privilégiés.
L’éventuel critère lié aux honoraires sera sensiblement pondéré (maximum 15% des points), ceux-ci pouvant s’inscrire dans un écart de prix fixé.
Article 5 - Honoraires
Les honoraires convenus seront justes et proportionnés à la complexité, à l’ampleur et aux responsabilités de la mission confiée.
Leur examen intégrera la notion d’honoraires anormalement bas lesquels pourront être cause d’écartement d’une offre.
Les honoraires devront garantir la qualité de la prestation et la pérennité de l’activité de l’architecte.
Des honoraires justes sont une condition essentielle pour garantir une architecture de qualité, respectueuse des enjeux sociaux, environnementaux et culturels.
Article 6 - Indemnisation
Une indemnité de soumission raisonnable en lien avec le travail accompli sera accordée aux soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue et ce dans le respect de la loi du 22 décembre 2023.
Article 7 - Ethique
Il sera veillé au respect des règles éthiques et déontologiques de la profession d’architecte, notamment en matière de transparence, d’indépendance et de loyauté.
Article 8 - Comité d’avis
Lorsque le pouvoir adjudicateur constitue un comité d’avis ou un jury, celui-ci comprendra des membres disposant d’une expérience en matière architecturale, afin de garantir une appréciation qualitative des offres.
Le rapport du comité doit intégrer comme plus haute valeur la qualité architecturale, culturelle et patrimoniale de l’œuvre proposée.
Article 9 - Droits d’auteur et brevets
Le pouvoir adjudicateur reconnaît et respecte les droits d’auteur des architectes.
Voici 3 modèles de cahiers des charges