Interruption/reprise de mission
Que faire en cas d'interruption ou de reprise de mission ?
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Malgré l'indispensable contrat entre l’architecte et son client, il est possible d'interrompre une mission et/ou de reprendre une mission. Voici les procédures indispensables à suivre.
Interruption d'une mission complète
En cas d’interruption de mission, il convient d’adresser à votre Conseil de l’Ordre le formulaire d'interruption de mission dûment complété.
Nous vous rappelons que vous êtes également tenu d’informer l’administration communale, votre assureur, l’entrepreneur et le cas échéant, le maître d’ouvrage, de la prise de fin de votre mission.
Mission partielle limitée à l’établissement des plans – Notification de fin de mission partielle
En cas de mission partielle, il convient d’adresser à votre Conseil de l’Ordre le formulaire de fin de mission partielle dûment complété.
Nous vous rappelons que votre mission légale est supposée être complète.
Vous ne pouvez accepter une mission partielle que lorsque vous avez l’assurance qu’un autre architecte est chargé du contrôle de l’exécution des travaux. Le nom de l’architecte appelé à vous succéder doit figurer sur votre contrat de mission partielle ainsi qu’être porté à la connaissance de votre Conseil lors de l’introduction de la demande de permis ainsi que lors de la fin de mission. En effet, l’intervention d’un architecte est obligatoire lors de l’établissement des plans et du contrôle de l’exécution des travaux soumis à permis.
Nous vous signalons que vous êtes également tenu d’informer l’administration communale, votre assureur, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage.
Reprise de mission
En cas de reprise de mission, il convient d’adresser à votre Conseil de l’Ordre le formulaire de reprise de mission dûment complété.
Les règles de succession, clairement définies à l’article 26 du Règlement de déontologie, stipulent que l'architecte appelé à succéder à un confrère doit:
- Informer son confrère par écrit ou en cas de décès, ses ayants droit.
- Informer son Conseil provincial.
- S'assurer de l'accord préalable de son Conseil.
- S'assurer que les honoraires dus à son prédécesseur lui ont été réglés ou à ses ayants droit.
- Faire appel à son Conseil, en cas de différends, d'urgence particulière ou de litiges sur le taux horaire.
- Recevoir le dossier complet (dont les plans sous une forme exploitable), les renseignements et documents utiles de l'architecte ou de ses ayants droit.