Assurance
Que doit couvrir mon assurance?
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Pour exercer, tout architecte est obligé de couvrir sa responsabilité professionnelle, en ce compris la garantie décennale, conformément à la loi du 20 février 1939 (art. 2), la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, ainsi que la loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction.
Pour rappel, le règlement de déontologie reprend aussi cette obligation d'assurance à charge de l'architecte.
Une dérogation pour les fonctionnaires de l’État, d’une Région, d’une Communauté ou de la Régie des Bâtiments est prévue à l’article 9, §2 de la loi. Ceux-ci ne sont pas tenus d’être couverts par une assurance pour autant que leur responsabilité soit couverte par l’État, la Région, la Communauté ou la Régie des Bâtiments (lesquels sont donc tenus à l’égard des personnes lésées).
Difficile de trouver une assurance?
En tant qu'architecte, vous avez l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle. La difficulté de trouver une compagnie qui accepte de vous assurer est une réalité pour certains d'entre vous.
Le bureau de tarification construction est là pour cela.
Ses missions:
- soit fixer la prime - en tenant compte du risque que présente le preneur d’assurance - ainsi que les conditions d’assurance. Il peut imposer des conditions propres à réduire le risque que le preneur d'assurance présente.
- soit refuser et motiver son refus d’octroyer une couverture d’assurance.
Au moins trois entreprises d’assurances ont refusé de vous accorder une couverture? Introduisez une demande sur « BT Construction ».
Une maladie, un accident ?
En plus de l'assurance obligatoire prévue par la loi, il vous est possible de souscrire à PREVOCA, une assurance complémentaire "revenu garanti", en cas d'incapacité de travail, auprès de la compagnie d'assurance PRECURA.
A ce jour, près de 250 architectes ont choisi de se couvrir en cas d’incapacité de travail
Les avantages de l'assurance revenus garantis
- Police collective souscrite par l’Ordre des Architectes en tant que preneur d’assurance : pas de risque de résiliation individuelle ou d’augmentation de primes par assuré.
- Affections et maladies psychiques couvertes pour une période cumulative de 3 ans. Limitation pourrait être rallongée à 10 ans ou entièrement supprimée si un nombre requis d’affiliation est atteint.
- Période de carence au choix : 14 ou 30 jours.
- Couverture des jours d’hospitalisation pendant le délai de carence.
- Jusqu'au 30/06/2022, inscription possible jusqu’à 55 ans.
- Critère d’incapacité de travail sur mesure.
- Prime fixe jusqu’à 65 ans et déductible fiscalement
Intéressé? Retrouvez toutes les informations sur PREVOCA, l'assurance spéciale architecte