Via une société inscrite
Vous pouvez exercer votre profession d’architecte via une personne morale inscrite à l'un des tableaux de l'Ordre.
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- Via une société inscrite
Il est possible d'exercer votre profession d’architecte via une personne morale, moyennant le respect de certaines conditions. Cette société doit être inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre. Ces sociétés sont dites « Laruelle ».
Les conditions sont notamment reprises à l’article 3, §2 à 4 de la loi relative à l’exercice de la profession dans le cadre d’une personne morale du 15 février 2006 (dite loi Laruelle).
La particularité des sociétés dites « Laruelle » est de protéger le patrimoine personnel des architectes qui les composent.
Comment procéder pour créer une société «Laruelle»
- Introduisez via ArchiOnWeb une demande de validation des statuts et uploadez un projet d’acte authentique.
- Dès la validation de votre projet d’acte authentique par votre Conseil et signature des actes, introduisez via l’onglet nouvellement créé de votre société une demande d’inscription à la liste Laruelle et uploadez l’ensemble des documents y référencés (ex. attestation du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, attestation d’assurances RC professionnelle…).
- Dès réception par courrier officiel de la confirmation d’inscription de votre société au tableau des personnes morales, vous serez autorisé à poser les actes d’architecte au nom de la société.
- En cas de difficultés, contactez le secrétariat du Conseil de l'Ordre où se situe le siège social de votre société.
Modèle de statuts
Afin de vous aider dans vos démarches d'inscription, l'Ordre met à votre disposition un modèle de statuts de sociétés dites "Laruelle"*.
*L'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire.
Remarques
L'actionnariat de ces sociétés dites "Laruelle" nécessite quelques points d'attention:
Minimum 60% des parts de la société doivent être détenues par un ou plusieurs architectes inscrit(s) à l’un des tableaux belges.
Si un pourcentage de l’actionnariat est détenu par une société, les statuts de cette dernière devront également être soumis au Conseil de l’Ordre.
Le Conseil doit être informé de la profession des actionnaires non architectes.
L’architecte fonctionnaire ne peut pas être actionnaire d’une société dite « Laruelle ».