Projet unique ou prestations occasionnelles en Belgique
Architectes UE
- Architectes
- Inscription architecte étranger
- Projet unique ou prestations occasionnelles en Belgique
Si vous souhaitez réaliser un projet unique ou effectuer des prestations de services occasionnelles en Belgique et que vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, vous devez solliciter votre inscription sur le registre des prestataires de services tenu par le Conseil national de l’Ordre des Architectes.
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Pour être inscrit sur le registre des prestataires de services, il vous suffit d’adresser une demande de prestation de services, par email de préférence, au Conseil national de l’Ordre des Architectes (legal@ordredesarchitectes.be). Cette demande devra s’accompagner de plusieurs documents répertoriés ci-après.
La procédure est gratuite et peut être réalisée en français, néerlandais, allemand ou anglais.
LES DOCUMENTS À FOURNIR SONT :
- Une copie du diplôme, certificat ou autre titre repris dans l'une des annexes de la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par la Directive 2013/55/UE
- La preuve que le bénéficiaire exerce légalement les activités en cause dans l'État membre où il est établi (attestation délivrée par votre Ordre). Au cas où ni la profession ni la formation conduisant à la profession n'est réglementée dans l'État membre d'établissement, la preuve que vous avez acquis une expérience pratique d'au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette preuve peut être apportée par tout moyen
- Les informations relatives aux couvertures d’assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
- La preuve de la nationalité du prestataire (copie de la carte d’identité ou du passeport).
- Le formulaire de déclaration préalable relative à une première prestation de services.
- Un formulaire de déclaration relative à la mission de l'architecte (pour chaque demande de permis d'urbanisme).
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le ou les architectes ayant déposé les documents ci-avant exercera(ont) seul(s) la conception et le contrôle de l’exécution des travaux pour le projet au nom et pour le compte de la société, lorsque la demande de prestation de service est introduite par une personne morale (assurée).
Dès que vous aurez communiqué ces documents à l'adresse: legal@ordredesarchitectes.be, le Conseil national vérifiera, lors de sa prochaine séance mensuelle, si vous entrez bien dans les conditions prévues par la Directive européenne 2005/36/CE du 07 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Si tel est le cas, vous recevrez à bref délai une attestation d’inscription à la liste des prestataires de services.
Le Conseil de l'Ordre - qui sera notamment chargé de veiller à ce que vous respectiez la déontologie - recevra aussi cette attestation.
En temps utiles, vous devrez également envoyer la déclaration de fin de la prestation de services au Conseil national.
N’oubliez pas de renouveler la déclaration une fois par an lorsque le projet se prolonge sur plusieurs années ou lorsque vous souhaitez fournir d’autres services de manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l’année concernée.
Si vous souhaitez interjeter appel de la décision rendue par le Conseil national de l'Ordre des Architectes en vertu de l'article 38 bis de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, il convient d'introduire votre recours dans les trente jours par lettre recommandée remise à la poste au Conseil d'appel compétent suivant l'article 26 de la loi du 26 juin 1963.
Les délais de recours courent à partir du lendemain du jour où la lettre recommandée contenant notification de
la décision, objet du recours, a été déposée à la poste, à moins que l'intéressé ne justifie qu'il se soit trouvé dans
l'impossibilité d'être atteint par la notification. En ce cas, les délais ne commencent à courir qu'à partir du
lendemain du jour où l'intéressé a eu connaissance de la décision.
CONSEIL D’APPEL D’EXPRESSION FRANÇAISE DE L’ORDRE DES ARCHITECTES
C/o Mme Schumacker, Greffière
Greffe de la Cour d’Appel
Palais de Justice
Place Saint-Lambert, 16
4000 LIEGE
Dernière mise à jour réalisée le 07/06/2024.
Feedback Your Europe
