Violation du RGPD
Les Régions bruxelloise et wallonnes interpellées
La Région bruxelloise a lancé une plateforme « Openpermits.brussels » qui permet à tout citoyen de prendre connaissance des dossiers de demande de permis d’urbanisme déposés dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Malheureusement, force est de constater que cet outil, utile, enfreint gravement non seulement le Règlement général de protection des données (RGPD) mais aussi la loi relative à la protection des données des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
En effet, tout internaute qui se rend sur cette plateforme, peut accéder à des données confidentielles et personnelles (numéro de registre national, numéro de téléphone, adresse mail,….) figurant dans les dossiers de demande de permis d’urbanisme mis en ligne (dans leur intégralité).
L'Ordre débute donc son année en posant un geste fort face à ce non respect du RGPD: la mise en demeure du Ministre Président de la Région de Bruxelles -Capitale, Mr Rudi Vervoort et du Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, Mr Pascal Smet.
Suite à ce courrier , une réunion a été fixée en Février avec tous les acteurs concernés dont le cabinet du Ministre Smet.
A suivre donc...
En Région wallonne, de nombreuses communes ont publié sur leur site internet l'intégralité des dossiers de demandes de permis d'urbanisme, mettant à disposition et à la vue de tous les données personnelles et confidentielles des demandeurs. Même problème donc, que l'Ordre a également voulu signifier par un courrier à toutes les communes wallonnes.
Suite à ce courrier, plusieurs d'entre elles ont fait appel à l’expertise de l’Ordre pour rentrer dans la légalité. Mais il y en a encore qui font de la résistance et qui persistent à contrevenir à la loi.
Les autorités politiques concernées ont été interpellées et des propositions concrètes ont été formulées.
Dans les deux situations, l'Ordre restera attentif au suivi de ces dossiers et portera plainte auprès de l’autorité de protection des données si aucune régularisation rapide n'est apportée.