Statuts des sociétés

Adaptation des statuts des sociétés

ATTENTION AUX AMENDES - RAPPEL

ADAPTATION DES STATUTS DE VOTRE SOCIÉTÉ AVANT LE 1ER JANVIER 2024

Nous vous rappelons qu’au 1er janvier 2024, les statuts de toutes les sociétés doivent avoir été mis en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

Le non-respect de cette obligation donnera lieu à la responsabilité solidaire des administrateurs pour tout dommage découlant de ce manquement.

La phase de transition touchant à sa fin, nous vous invitons à prendre contact dès à présent avec votre Notaire en vue de l’adaptation de vos statuts aux nouvelles règles du CSA et à nous les communiquer dès que possible ; les Conseils de l’Ordre disposant d’un délai de 3 mois pour statuer.

SUPPRESSION DES SOCIÉTÉS MOMENTANÉES ET ASSOCIATIONS DE FAIT

Il est rappelé que les sociétés momentanées ont été supprimées par le nouveau Code des sociétés et des associations.

Vous n’êtes, dès lors, plus en droit de créer une association de fait ou une société momentanée afin de participer à un marché public. Attention, les amendes sont extrêmement élevées !

Si vous souhaitez vous lier par le biais d’une société/association, vous devez, à tout le moins, constituer une société simple soumise à une obligation d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (art. III.49 CDE) ainsi qu’à la tenue d’une comptabilité simplifiée (art. III.82 CDE).

Bien entendu, il est possible de constituer des sociétés simples à caractère momentané pour un projet spécifique.

Il est, en outre, à noter que dans le cadre d’un marché public, l’obligation d’inscription n’existe qu’ après attribution du marché.

Pour les marchés privés, d’autres solutions complémentaires semblent envisageables. Ce point sera développé ultérieurement.