Retour du droit «passerelle» pour les professions libérales

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A partir du 1er janvier 21, les conditions d'octroi du droit "passerelle" changent et sont plus strictes.

Les conditions (cumulatives) pour obtenir le droit « passerelle » pour les professions libérales sont désormais les suivantes :

  • Être assujetti au statut social des indépendants pendant deux trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le début de l’interruption se produit
  • Avoir effectivement payé les cotisations d’au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le début de l’interruption se produit / Avoir effectivement payé les cotisations d’au moins deux trimestres en cas d’assujettissement au cours des 12 trimestres précédant le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le début de l’interruption se produit
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle ou ne faire valoir des droits à un revenu de remplacement pendant la période d’indemnisation
  • Avoir sa résidence principale en Belgique
Outre ces conditions à respecter, l’indépendant doit prouver à suffisance l’évènement ayant des impacts économiques qui s’est produit et le lien entre cet évènement et l’interruption de son activité professionnelle.

Votre demande de droit « passerelle » doit être introduite auprès de votre caisse d’assurance sociale. N’hésitez pas à la contacter !

Nouvelles mesures d'assouplissement pour les cotisations sociales

Le Ministre des Classes Moyennes et des Indépendants, David Clarinval a adressé aux caisses d’assurance sociale une circulaire visant à assouplir les règles d’exigence de paiement des cotisations sociales.

Ainsi, les indépendants ont la possibilité :

  • de reporter (sans majoration) d’un an les cotisations sociales afférentes au 1er semestre 2021 ou d’obtenir une dispense de ces cotisations
  • de solliciter une réduction des cotisations sociales provisoires pour toute l’année 2021
  • de demander un plan d’apurement (de 12 mois) des cotisations sociales reportées de 2020 et venant à échéance en 2021.

Toutes ces demandes doivent être adressées à votre caisse d’assurance sociale.