Région bruxelloise : prolongation de 6 mois des délais !
Les délais relatifs aux demandes de permis d’urbanisme et d’environnement sont prolongés de 6 mois en Région Bruxelloise
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris le 10 juin 2020 une nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux prolongeant de 6 mois les délais relatifs notamment aux demandes de permis d’urbanisme et d’environnement.
Cette prolongation est applicable tant aux procédure en cours qu’aux demandes qui seront introduites jusqu’au 31 décembre 2020.
Le gouvernement justifie cette prolongation de délai notamment :
- pour permettre notamment aux autorités administratives de traiter les dossiers sans qu’une décision ne soit prise par défaut ;
- pour permettre aux communes de procéder à l’organisation d’enquêtes publiques et de commissions de concertation étant précisé que la prolongation des délais vaut également pour les procédures ne nécessitant pas de mesures particulières de publicité et ce afin d’assurer une égalité de traitement des demandeurs ;
- pour éviter que le citoyen ne soit entravé dans l’exercice de ses droits ou dans l’accomplissement de ses obligations.
L’Ordre des Architectes regrette cette prolongation des délais dont la justification est peu convaincante et qui est anormalement longue. En tout état de cause, ces mesures n’auraient pas dû être prises si la digitalisation des procédures de permis d’urbanisme avait été aboutie.
Enfin, il est à noter que l’arrêté du 10 juin contient également :
- une mesure de prolongation des délais impartis aux demandeurs ou titulaires de permis d'environnement pour réaliser les formalités nécessaires à la réalisation de leurs obligations ;
- une mesure de prolongation du délai imparti à la commission de concertation pour rendre son avis ;
- une mesure de prolongation du délai imparti au Collège d'urbanisme pour rendre son avis sur un recours, lorsqu'une audition est sollicitée par le requérant ;
- des aménagements propres à l'organisation et la tenue des enquêtes publiques et des commissions de concertation.
Il ne fait pas de doute que la relance économique dans le secteur de la construction sera affectée par ces décisions de prolongation des délais.