Réforme du CoPaT – Les nouvelles annexes !

Depuis le 1er juin 2024, le Code wallon du Patrimoine (CoPaT) a subi une profonde réforme impactant, dans certains cas, le régime des permis d’urbanisme en Région wallonne.
Attention ! La partie réglementaire du CoDT qui allait entrer en vigueur au 1er août est, quant à elle, reportée sine die.

Pour consulter le nouveau texte, cliquez ici vers le Décret publié le 28.09.23

Afin de se conformer au nouveau CoPaT, les annexes relatives aux demandes de permis d’urbanisme connaissent désormais les adaptations suivantes :

· Cadre 5 – situation juridique du bien : suppression, pour la partie patrimoine, de la distinction entre la région de langue allemande et la région de langue française pour ne former qu’un seul cadre renseignant la situation patrimoniale du bien ;

· Ajout d’un nouveau cadre : Cadre 8bis - Code wallon du Patrimoine

La demande comporte (joindre en annexe) :

· Une autorisation patrimoniale valide lorsqu’elle est requise par le Code wallon du Patrimoine et qu’elle porte, en tout ou en partie, sur des actes et travaux qui font l’objet de la demande de permis d’urbanisme
· Un avis archéologique préalable sur grand projet valide lorsqu’il est requis par le Code wallon du Patrimoine et que la demande d’avis porte, en tout ou en partie, sur des actes et travaux qui font l’objet de la demande de permis d’urbanisme ou une copie de la demande d’avis archéologique préalable sur grand projet lorsque l’Administration du Patrimoine n’a pas délivré cet avis dans le délai prescrit.

Cela implique désormais que :

· pour un bien classé (ou assimilé), obtenir une autorisation patrimoniale délivrée par l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) devient un préalable à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme (articles D. 34 à D.52 du CoPaT). Ces autorisations patrimoniales remplacent donc les réunions de patrimoines ;

· pour les grands projets (article D.62 du CoPaT), lorsqu’une autorisation patrimoniale n’est pas requise, un avis archéologique doit être sollicité préalablement au dépôt de la demande de permis.

Par « grand projet », on entend :

· le projet qui présente une superficie de construction et d’aménagement des abords égale ou supérieure à un hectare ;
· le projet qui, pris dans son ensemble, porte sur un grand tracé linéaire (tels que, par exemple, des gazoducs, des routes, des canaux, des égouts, des câbles de téléphone ou des câbles électriques enterrés) ;
· le projet qui porte sur un permis d’urbanisation avec une ouverture de voirie située dans le périmètre de la carte archéologique.

Si l’administration du Patrimoine ne répond pas à la demande d’avis dans les 45 jours, le demandeur peut introduire la demande de permis en joignant une copie de la demande d’avis. Un recours spécifique au Gouvernement est possible contre cet avis archéologique.

Afin d’éviter l’incomplétude des dossiers, nous vous conseillons vivement d’utiliser désormais les dernières versions de ces annexes, que vous pouvez retrouver sur le site de l'AWaP

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