Réforme du CoDT / précisions sur le report partiel

PRÉCISIONS SUR LE REPORT PARTIEL DE CERTAINES MESURES

Alors qu'elle était prévue pour le 1er août 2024, le Gouvernement wallon a décidé de reporter l'entrée en vigueur d'une partie du Code du Développement territorial (CoDT-R). Souhaitant connaître l’impact de ladite décision, l’Union wallonne des architectes a donc sollicité l'avis de son consultant Maître Benoit Havet, avocat au cabinet Havet & Vanhuffel que voici.

Mais donc en conclusions ...
Le report de l’entrée en vigueur sine die des articles 43 et 45, 2° du décret du 25 avril 2024 ainsi que de ses annexes 4 à 11 n’aura que peu d’impact sur la mise en oeuvre de la réforme. Les dispositions du CoDT-D sont entrées en vigueur le 1er avril 2024. Elles ne sont pas remises en cause.La seule conséquence en sera que l’ancienne liste des actes et travaux exonérés de permis d'urbanisme, du concours d'un architecte ou de l'avis du fonctionnaire délégué demeurera d’application jusqu'au 1er septembre 2025, sauf pour ce qui concerne la rubrique relatives au exonérations pour le commerce qui entre en vigueur dès le 1er août 2024 et que les anciens formulaires de demandes de permis devront être utilisés pour introduire les demandes de permis et de certificats jusqu'à cette même date du 1er septembre 2025, sauf pour ce qui concerne les demandes de permis d'implantation commerciale pour lesquelles les nouveaux formulaires devront être utilisés.