Quelle TVA pour quoi?

Travaux immobiliers projetés

Pour connaitre le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers projetés, nous vous conseillons de consulter l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, ainsi que le chapitre 7 du Commentaire TVA, section 4 et 5.

Les règles d'application permanente d'un taux réduit dans le secteur immobilier y sont fixées :

• pour le taux de 6% dans les rubriques suivantes du tableau A de l'annexe à l'arrêté :

XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés (cfr. FAQ).
XXXII. Logements privés pour handicapés.
XXXIII. Etablissements pour handicapés
XXXVI. Logement dans le cadre de la politique sociale
XXXVII. Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines (cfr. FAQ).
XXXVIII. Rénovation et réparation de logements privés (cfr. FAQ).
XL. Bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves

• pour le taux de 12% dans les rubriques suivantes du tableau B de l'annexe à l'arrêté :

X. Logement dans le cadre de la politique sociale
XI. Logement dans le cadre de la politique sociale - Initiative privée

TVA démolition - reconstruction

Pour la TVA démolition-reconstruction, il existe un régime permanent (32 villes) ainsi qu’une nouvelle mesure temporaire depuis le 1er janvier 2021 applicable partout en Belgique .

Pour en savoir davantage sur cette mesure, il y a lieu de consulter l’article 1er quater de l’arrêté royal n° 20 et la toute nouvelle Circulaire 2021/C/18 relative au taux réduit de la TVA applicable temporairement concernant la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge (FAQ).

Doutes? Situation complexe?

Vous avez des doutes sur le taux de TVA applicable? Le premier réflexe est donc d’aller voir dans le commentaire TVA lequel permet de mieux cerner les contours de la règlementation applicable.

Si la situation s’avère inédite et complexe, il peut également être utile de prendre contact avec le service local compétent pour les travaux (team gestion de l’Administration générale de la fiscalité). Pour trouver ce service, utilisez le « Guide des bureaux » repris sur le site du SPF finances:

• Sélectionner > Déclaration > Déclaration TVA : cliquer sur CHERCHER
• Introduire le code postal du lieu de l'immeuble
• Sélectionner la commune et cliquer sur CHERCHER
• Catégorie "petite et moyenne entreprise (PME)" s'affiche : cliquer sur CHERCHER

Vous obtenez les coordonnées complètes du service local compétent. Il est ensuite possible de décrire le projet par e-mail et de solliciter un avis (ou même dans certains cas, une décision circonstanciée).

Pour consulter la législation TVA, rendez-vous sur le site internet Myminfin – Fisconetplus banque de connaissances.

Attention ! si vous consultez le FAQ du SPF finances celles-ci constituent seulement une version vulgarisée de la règlementation!