On vous défend

Les infractions aux lois et règlements protégeant votre titre ainsi que votre profession font l’objet de poursuites chaque année. Une trentaine de dossiers d’exercices illégaux sont portés à la connaissance du service juridique francophone et germanophone de l’Ordre des Architectes et font l’objet d’actions judiciaires. En 2022, on notera tout particulièrement les poursuites à venir contre plusieurs promoteurs immobiliers ainsi que différentes actions dirigées contre des particuliers ayant exercé indûment la profession d’architecte.

Le droit d’action de l’Ordre des Architectes est désormais bien établi et reconnu par la Cour constitutionnelle et la Cour de Cassation (cf. notamment l’action intentée contre Thomas et Piron où l’Ordre a finalement obtenu gain de cause en cassation). Cela ne fut néanmoins acquis qu’au prix d’un certain acharnement ; acharnement aujourd’hui reconnu et salué par la doctrine. A cet égard, l’article suivant rédigé dans le cadre de la Revue critique de jurisprudence belge (1er trimestre 2022) est fort éloquent.