Nouvelle législation TVA en 2024 !

TVA à 6 %, les choses bougent !

Le 23 novembre 2023, un projet de loi-programme a été déposé à la Chambre : à consulter ici.

Dès le 1er janvier 2024, différentes modifications entreront en vigueur :

Démolition et reconstruction

Le régime tarifaire de la TVA à 6 % pour les travaux de démolition et reconstruction, censé arriver à expiration le 31 décembre 2023, devient permanent sur l’ensemble du territoire.

Attention, le régime ne s’appliquera plus qu’aux maîtres d’ouvrages (particuliers).

Ci-dessous, les conditions pour bénéficier du taux réduit :
- Démolition et reconstruction sur la même parcelle ;
- Un bâtiment d’habitation destiné :
· soit au logement propre et unique du maître d’ouvrage pendant au moins 5 ans. Celui-ci doit s’y domicilier sans délai et la superficie habitable ne peut excéder 200 m² (maison ou appartement),
· soit à de la location sociale pendant au moins 15 ans.

Il en découle qu’à partir de 2024, la livraison de logements par les promoteurs immobiliers repassera à 21 %. Le projet de loi-programme a toutefois prévu une mesure transitoire pour certains projets en cours jusqu’au 31 décembre 2024 pour autant que la demande de permis d’urbanisme ait été introduite avant le 1er juillet 2023 et que la taxe due sur ces opérations soit devenue exigible au plus tard le 31 décembre 2024. Le même régime transitoire est d’application pour les 32 zones urbaines visées dans l’ancien régime.

Installation de pompes à chaleur

L’application du taux réduit à 6 % pour la livraison avec installation de pompes à chaleur (sauf exceptions visées dans la règlementation) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 aux même conditions.

Pour rappel et à toutes fins utiles, jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit s’applique également pour les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation :
- de panneaux solaires photovoltaïques sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation ;
- de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires, dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation.

Veuillez noter qu’en tant que professionnel, il vous appartient de vérifier pour chacune de vos opérations le taux applicable dans la réglementation en vigueur, laquelle est disponible via ce lien : https://eservices.minfin.fgov.... .

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