L'OA obtient la condamnation de ‘Maisons Baijot’

L’Ordre des Architectes obtient la condamnation de ‘Maisons Baijot’ pour information trompeuse.

Suite à une action judiciaire introduite par l’Ordre des Architectes accompagné par cinq architectes indépendants, la société de promotion immobilière « Maisons Baijot » a été condamnée ce 13 juin 2023 par le Tribunal d’Entreprise de Liège – Section Namur – pour information trompeuse et pratiques contraires aux usages honnêtes du marché.

Le Tribunal a conclu que « Maisons Baijot » agit en tant que promoteur-constructeur, et dans ce cadre, il est inadminissible que l’architecte puisse être à la fois celui qui promoteur et celui du consommateur. Or dans son offre à l’égard des clients, « Maisons Baijot » inclut des services liés à la conception de plans, aux procédures d’urbanisme et autres formalités administratives. En ce faisant, il y a violation de l’incompatibilité entre la profession d’architecte et celle d’entrepreneur (prévue à l’article 6 de la loi du 20 février 1939).

Par ailleurs, « Maisons Baijot » contrevient aux dispositions du code de droit économique en ne respectant pas les usages honnêtes du marché : il est ainsi reproché à la société « Maisons Baijot » de ne pas informer clairement le client :

- Sur le fait que l’architecte auquel elles font appel ne veillera pas de façon indépendante à sa défense ;
- Sur la nécessité pour celui-ci de prendre un architecte indépendant pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution de travaux.

En conséquence, la société « Maisons Baijot » est ainsi condamnée à :

- Cesser immédiatement ses pratiques sous peine d’une astreinte de 12.500 € par infraction constatée, à compter de la signification du jugement ;
- Publier sur son site internet le dispositif du jugement, ainsi que sur l’entrée de son show-room et de diverses maisons témoins.

L’Ordre des Architectes – qui fera appliquer ce jugement - ne peut tolérer que la nécessaire indépendance de l’architecte soit fragilisée et que des informations trompeuses soient diffusées auprès des consommateurs. La décision judiciaire rendue n’est pas définitive et peut encore faire l’objet d’un recours.

L’Ordre des Architectes continuera à faire preuve d’une vigilance maximum à cet égard et initiera toutes les démarches utiles en ce compris judiciaires dès que les conditions liées au bon exercice de la profession d’architecte seront contestées.