COVID19 - Récapitulatif des aides pour indépendants

Le droit passerelle

Le droit passerelle étendu au mois de Mai.

Les demandes de droit passerelle introduites pour le mois de mars sont en principe reconduites automatiquement en avril et en mai. Ceci étant, il est parfois préférable de s’en assurer auprès de votre caisse d’assurance sociale.

Petit rappel sur ce droit et les conditions d’octroi :

En temps normal, les indépendants en interruption d’activité (faillite, règlement collectif de dettes, interruption de travail forcée temporaire ou définitive,…) peuvent sous certaines conditions (être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, avoir effectivement payé 4 cotisations trimestrielles,…) bénéficier d’un revenu de remplacement tout en conservant leur droit aux soins médicaux et aux indemnités de maladie (sans payer de cotisations).
Il s’agit du droit passerelle à ne pas confondre avec le chômage temporaire réservé aux salariés.
Depuis le 1er mars 2020, l’accès au droit passerelle a été simplifié pour les cas d’interruption forcée liés au coronavirus.

Bénéficient de ces conditions d’accès assouplies, et ce, quelle que soit la durée de l’interruption : le secteur horeca, les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile...) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle, les gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar/restaurant, les commerçants qui ferment le week-end et toute autre activité impactée par les mesures sanitaires. Les travailleurs indépendant de ces secteurs pourront percevoir pour les mois de mars et d’avril 2020* une indemnité complète de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille).

Les indépendants non visés par ces conditions d’accès assouplies (notamment les architectes et autres titulaires de professions libérales) devront quant à eux remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, notamment :

• être indépendants à titre principal (la mesure s’applique également aux conjoints aidants (affiliés sous le maxi-statut) ou être indépendants complémentaires assimilables à un indépendant à titre principal.
  Sont concrètement assimilables, les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros (soit des cotisations trimestrielles obligatoires de 717,38 euros hors frais)
• interrompre leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs sur le mois. Exemples : l’indépendant mis en quarantaine ou l’indépendant qui interrompt complètement le travail en raison de la baisse presque totale de l’activité
• habiter en Belgique et ne pas être actifs(ves) comme travailleur ni bénéficier d’autres indemnités pendant la période d’interruption
• La demande de droit passerelle pour interruption forcée devra être introduite au moyen du formulaire auprès de la Caisse d’assurances sociales.
  

Incapacité de travail

Les indépendants en incapacité de travail ne seront pas pénalisés en cas de report de leurs rendez-vous médicaux.

Au printemps dernier, la Chambre des représentants adoptait à l’unanimité une initiative parlementaire consacrant la réforme du délai de carence, cette période durant laquelle les indépendants malades ne sont pas couverts par l’assurance maladie. Depuis lors, les indépendants sont rétroactivement couverts pour l’intégralité de leur période de maladie dès lors que celle-ci dépasse 7 jours (contre 3 mois il y a encore 20 ans).

Cependant, suite à cette réforme parlementaire, l’indemnisation d’une incapacité de travail d’un indépendant malade ne peut débuter à une date antérieure à la date de l’attestation médicale délivrée par le médecin.

Une première mesure correctrice avait été adoptée dès mars 2020 à l’initiative de Denis DUCARME et de Maggie DE BLOCK dans le cadre des affaires courantes. Il ne leur était alors pas possible d’aller plus loin.

Suite à la pandémie de coronavirus, de nombreux indépendants ont dû reporter leurs rendez-vous médicaux. Le Ministre des Indépendants et sa collègue en charge des Affaires sociales ont donc présenté un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux afin de suspendre cette clause, une mesure adoptée par le Conseil des ministres.

Pour rappel, Denis DUCARME a par ailleurs initié une proposition de loi qui sera prochainement portée par le groupe MR et d’autres formations politiques à la Chambre en vue d’une suppression structurelle de cette clause qui génère un certain nombre d’effets indésirés.

Une indemnité de 2500€

Une indemnité de 2500€ supplémentaire au droit passerelle – Région wallonne

Les indépendants peuvent solliciter auprès de la région wallonne une indemnité de 2.500 € pour autant qu’ils démontrent une diminution substantielle de leur activité et qu’ils ont obtenu le droit passerelle complet pour les mois de mars et d’avril 2020. Le Cfg-OA et l’UWA avaient tous les 2 solliciter un soutien financier pour les architectes en difficulté. Grâce à l’intervention notamment de l’UWE et de l’UCM, ce soutien a été accordé à tous les indépendants.

La plate-forme pour introduire cette demande de soutien ne semble pas encore disponible mais toutes les informations peuvent être obtenues ici.

Une demande similaire a été formulée pour la région de Bruxelles-Capitale : un accusé de réception de la demande a été établi. L’Ordre a l’intention d’insister pour que cette demande soit également entendue à Bruxelles.

Et encore...

• Les mise en faillite

Un moratoire jusqu’au 18 mai 2020 a été accordé pour les mises en faillite (sur citation, aveu,….). Le Cfg-OA se joint à l’UCM pour prolonger ce moratoire au-delà du 18 mai.

• le lancement d’un prêt « ricochet » de 45.000 € pour les entreprises wallonne qui ont besoin de trésorerie

Sans oublier :

• Report d'échéances des cotisations

Cette aide permet à toutes les catégories d'indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées. La demande de report doit être faite par écrit auprès de votre caisse d'assurance sociale.

• Réductions ou dispenses des cotisations sociales;